LOI SAPIN II : LA BIEN NOMMEE
Les journaux en ont largement parlé : l’Assemblée Nationale composée de quelques députés lors de sa séance du 8 Juin 2016, s’est positionnée pour une interdiction de la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux. Petit rappel de la législation française : qui dit 1ère lecture, en appelle logiquement à une seconde… Donc après un passage au Sénat, la Loi sapin II reviendra se soumettre au vote des députés en 2è lecture. Il est vrai, cette Loi Sapin II est impressionnante par son éventail de secteurs visés. Les articles 30 et 31 nous concernent directement. Outre le faible nombre de […]