Dans la perspective d’un futur accord cadre, OPLGO a négocié la mise en place d’une mesure de lissage technique applicable dès cette fin de campagne laitière (2017/2018).
Ce lissage technique de fin de campagne permet ainsi à tout producteur dépassant de moins de 2% son volume contractuel de ne pas payer de pénalités au titre de la campagne en cours, et ce, dès le 31 mars 2018.
En contre partie, ce dépassement sera déduit de la campagne suivante.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un dépassement de plus de 2% annule le dispositif. Le producteur concerné sera ainsi redevable d’une pénalité correspondant à la totalité du dépassement dès le premier litre au-delà de son volume contractuel notifié.
Nous n’avons pas pu vous prévenir plus tôt, mais il vous reste quelques collectes pour réagir :
mieux vaut 1.99% de dépassement que 2.01%
Exemples
Cas 1
Volume contractuel 2017/2018: 400 000 l.
– Volume livré au 31 mars 2018 : 406 000 l. => dépassement 1,5%
= pas de pénalités à payer sur la campagne laitière 2017/2018 car le dépassement est inférieur à 2 %
Volume contractuel 2018/2019 : 400 000l.
Droit à produire corrigé = Volume contractuel–dépassement N-1 de 6 000L soit: 394 000l. à livrer entre 1er avril 2018 et 31 mars 2019
=> si production de 395 000 l. sur la campagne laitière 2018/2019,pénalité appliquée sur 1000 litres.
Cas 2
Volume contractuel 2017/2018: 400 000 l.
Volume livré au 31 mars 2018 : 409 000 l. => dépassement supérieur à 2% = pénalités appliquées sur 9 000 l.
https://www.oplgo.fr/